Dispositif Pinel : combiner investissement immobilier locatif et avantages fiscaux(1)

Vous souhaitez vous constituer un patrimoine immobilier locatif en vue de compléter vos revenus au moment de votre retraite, tout en profitant d'un cadre fiscal attractif ? Le dispositif Pinel est peut-être la formule qui vous convient. Il propose une réduction fiscale, sous conditions, en échange d'un investissement dans un bien immobilier à vocation locative, neuf ou assimilé(2).

Ce dispositif vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu jusqu'à 6 000 € par an. Plus la durée d'engagement est longue, plus cette réduction est importante :
- 6 ans : 12 %(3), soit une réduction d'impôt maximale de 6 000 € par an (36 000 € maximum pour 6 ans),
- 9 ans : 18 %(3), soit une réduction d'impôt maximale de 6 000 € par an (54 000 € maximum pour 9 ans),
- 12 ans : 21 %(3), soit une réduction d'impôt maximale de 5 250 € par an (63 000 € maximum pour 12 ans).

La réduction d'impôt est accordée pour deux logements maximum. L'investissement ne doit pas dépasser la somme de 300 000 € avec un plafond de 5 500 € par m2. Elle est incluse dans le plafond des niches fiscales, limitées à 10 000 € par an et par foyer en 2018.

À noter : pour connaître les conditions d'éligibilité au dispositif Pinel, reportez-vous à l'onglet "Décryptage".


Assurance vie : sortir en capital ou en rente viagère ?

L'assurance vie est un placement adapté à la préparation de votre retraite. Vous pourrez vous constituer une épargne sur le long terme qui viendra compléter votre pension. Deux modalités s'offrent alors à vous : la sortie en capital via des rachats (partiels, totaux ou programmés) ou en rente. Le choix entre l'une ou l'autre de ces options dépendra avant tout de votre situation personnelle et de vos projets.

Quelle fiscalité en cas de sortie en capital via des retraits partiels ?
En matière d'assurance vie, votre capital est disponible à tout moment(4). Par sortie en capital, on désigne le retrait du capital augmenté des intérêts, en une ou plusieurs fois, via des rachats.

Il est souvent conseillé d'effectuer des rachats partiels et non un rachat total. En effet, après un rachat partiel, le capital restant continue à produire des intérêts et l'antériorité fiscale du contrat est conservée.

À noter : pour connaître le régime fiscal applicable en cas de retrait sur votre contrat d'assurance vie, connectez-vous sur le site mabanque.bnpparibas, rubrique "Épargner" puis "Fiscalité" et "Assurance vie" (coût de la connexion selon votre opérateur).

Quelle fiscalité en cas de sortie en rente viagère ?
Le capital acquis sur votre contrat d'assurance vie peut être transformé en rente viagère, c'est-à-dire une rente versée jusqu'à la fin de votre vie (dans la limite de ce capital acquis) et celle de votre co-rentier, si vous en avez désigné un. Vous percevrez alors un complément de revenus réguliers.

La part imposable de la rente dans l'impôt sur le revenu est calculée selon votre âge, au moment de la mise en place de la rente. Elle est également soumise aux prélèvements sociaux. Quant aux intérêts acquis au moment de la sortie en rente, ils sont exonérés d'impôt sur le revenu mais restent soumis aux prélèvements sociaux.

 

LA RENTE EST D'AUTANT MOINS IMPOSÉE QUE VOUS ÊTES ÂGÉ AU MOMENT DE SA LIQUIDATION

ÂGE DU RENTIER
à la date de la mise en place de la rente
PART IMPOSABLE DE LA RENTE
DANS L'IMPÔT SUR LE REVENU
Moins de 50 ans 70 %
De 50 à 59 ans 50 %
De 60 à 69 ans 40 %
70 ans et plus 30 %

C'est une facette souvent méconnue du PEA : à partir de sa 8e année, le capital accumulé peut être transformé en rente viagère.
La rente viagère est exonérée d'impôt sur le revenu mais reste soumise aux prélèvements sociaux sur une fraction de son montant.

Si votre plan a plus de 8 ans au moment de votre retraite, vous pourrez ainsi choisir entre deux options : retirer directement la totalité du capital ou opter pour le service d'une rente viagère. Dans ce dernier cas, vous ne pourrez plus effectuer de versements.

Plan d'épargne retraite populaire (PERP) : une enveloppe souple assortie d'une fiscalité attractive

Le fonctionnement du PERP est simple : vous pouvez effectuer des versements programmés ou libres, sans conditions de montant(5).

Lorsque vous aurez atteint l'âge de la retraite, vous pourrez disposer de votre capital sous forme de rente viagère. Elle sera soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions à titre gratuit, après un abattement de 10 %. Elle sera également imposable aux prélèvements sociaux : Contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 8,3 %, sauf exception(6), Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %(6), Contribution de Solidarité pour l'Autonomie (CASA) de 0,3 %, sauf exonération(6) et cotisations maladie (1 %)(6).

Une partie de votre investissement pourra vous être reversée sous forme de capital (dans la limite de 20 % de la valeur totale du contrat), si le contrat le permet. Il sera soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu ou, sur option, à un prélèvement libératoire de 7,5 %(6), après application d'un abattement de 10 %, et sous conditions, ainsi qu'aux prélèvements sociaux(7).

Le PERP présente un avantage fiscal immédiat : les versements effectués sur votre contrat sont déductibles de votre revenu net global dans la limite du plus élevé des deux montants suivants(8) :
- 10 % de vos revenus professionnels de l'année précédente, limités à 8 fois le montant du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l'année en cause ;
- ou 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale de l'année précédente.

Cette limite doit ensuite être diminuée de certaines cotisations déduites l'année précédente (cotisations sur un contrat "article 83", un Plan d'épargne retraite collectif -PERCO- ou encore un contrat Madelin).

Pendant votre phase d'épargne, les produits capitalisés sur votre PERP sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

À noter : si vous avez effectué un ou plusieurs versements en 2018 sur votre PERP, ces derniers sont habituellement déductibles de votre revenu net global dans la limite de plafonds fixés. Or, compte tenu de la mise en place du prélèvement à la source en 2019 et de "l'année blanche" en 2018, l’absence d’imposition sur les revenus de 2018 limite cet avantage fiscal. Ainsi, les versements effectués sur votre PERP en 2018 ne pourront être déductibles que si vous avez perçu des revenus qui ne sont pas concernés par le prélèvement à la source (dividendes, intérêts, plus-values de valeurs mobilières...). En l'absence de tels revenus perçus en 2018, les versements effectués en 2018 sur votre PERP ne seront pas déductibles.

Au même titre que les revenus du travail, les pensions de retraite sont soumises à l'impôt sur le revenu et bénéficient d'un abattement de 10 % comme sur les salaires. Il existe cependant une différence : le maximum que peut atteindre cet abattement. Il s'élève à 3 752 € contre 12 305 € pour les revenus du travail, pour l'ensemble du foyer fiscal. L'abattement a également un minimum : il ne peut être inférieur à 383 € en 2017, par personne.

À partir du 1er janvier 2019, dans le cadre du prélèvement à la source, l'impôt sur le revenu sera versé directement par votre caisse de retraite à l'administration fiscale. Cela concerne non seulement vos pensions de retraite obligatoire, de base et complémentaire, mais également les rentes que vous percevrez notamment via votre PERP.

(1) Préalable pour bénéficier des avantages fiscaux accordés dans le cadre de la loi Pinel, l'investisseur doit être fiscalement domicilié en France.
(2) Investissements éligibles au dispositif Pinel : notamment investissements dans un logement acquis neuf ou assimilé ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021, construction d’un logement (dépôt de la demande de permis de construire entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021), souscription au capital de Société civile de placement immobilier (SCPI) avec une souscription des parts entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021.
(3) Pour les investissements réalisés en Métropole (Corse incluse).
(4) Sous réserve de l'accord du bénéficiaire s'il est acceptant. Depuis la loi du 17/12/2007, il n'est plus possible pour le bénéficiaire d'accepter le bénéfice d'un contrat sans que l'assuré consente à cette acceptation.
(5) Montant minimum à l'ouverture du PERP : 50 € puis 15 € minimum par mois en cas de versements programmés. Pas de montant minimum en cas de versements libres.
(6) Taux actuellement en vigueur.
(7) Possibilité de sortie en capital en cas de primo-accession à la résidence principale et en cas de sortie en rente unique (possibilité dans ce cas d’opter pour le PFL à 7,5 %).
(8) Dans le cadre du passage au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019, l’imposition des revenus courants de l’année 2018 sera neutralisée par l’octroi d’un Crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR). Ainsi, pour le cas particulier de l’année 2018, l’avantage fiscal ne sera préservé qu’en cas de revenus effectivement imposables au titre de l’année 2018. Par ailleurs, le montant des versements admis en déduction pour la détermination du revenu net imposable 2019 sera égal à la moyenne des cotisations ou primes versées en 2018 et en 2019, lorsque d’une part, le montant versé en 2019 est supérieur à celui versé en 2018 et que d’autre part, le montant versé en 2018 est inférieur à celui versé en 2017.

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